CONDITIONS GENERALES DE VENTE


ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES


1.1 Editeur
Vous êtes actuellement connecté au site internet www.dragon-fight.fr, édité par la SARL Dragon Fight, capital social 7000 €, RCS de Niort : 793523143, siège social : 513 Avenue de Limoges 79000 Niort, téléphone : 0981109945, email : contact@dragonfight.fr , n° de TVA intracommunautaire : FR00 793523143, directeur de la publication et responsable de la rédaction : Joffrey BENAY.

1.2 Hébergeur
Le Site est hébergé par RIA STUDIO SARLU, siège social : 103 avenue de Paris 79000 Niort, tél. : 05 47 74 81 87.

ARTICLE 2. DEFINITIONS


« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« Dragon Fight » : SARL Dragon Fight pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Produit » : équipements, matériels et accessoires pour les arts-martiaux et les sports de combats.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.dragon-fight.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION


Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Dragon Fight et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4. OBJET


Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.

ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE - MODALITE DE SOUSCRIPTION


5.1 Commande
Les offres publiées sur le Site sont destinés à tous les Internautes, à l’exclusion des Client avec lesquels il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les offres présentées par Dragon Fight sont valables dans la limite des stocks disponibles. Il en sera fait mention sur le Site.
Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

5.2 Validation de la commande par l’Internaute
En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.
Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accèderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

5.3 Paiement par le Client
Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée. Le Client choisit ensuite le mode de livraison ou de mise à disposition des Produits.

5.4 Confirmation de la commande par Dragon Fight
Une fois le paiement effectivement reçu par Dragon Fight, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Dragon Fight s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.


ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT

6.1 Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Dragon Fight. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

6.2 Rabais – Remise - Ristourne
Les associations sportives dont l’inscription a été validée par Dragon Fight bénéficient d’une remise de 10 % sur tous les Produits commandés sur le Site (hors promotion en cours et rubrique "livre" , et "DVD").

6.3 Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire, Paypal ou par chèque de banque. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Caisse d’épargne.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Dragon Fight n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

6.4 Facturation
Dragon Fight adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

6.5 Réserve de propriété
Les prodtuis vendus restent la propriété de Dragon Fight jusqu'au complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.


ARTICLE 7. DROITS DES CONSOMMATEURS


7.1 Service Clientèle
Le service Clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 10h à 19h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0981109945, par courrier électronique à : contact@dragonfight.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Dragon Fight s'engage à apporter une réponse sous 48h ouvrées.

7.2 Droit de rétractation

7.2.1 - Principe
Conformément à la législation en vigueur, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

7.2.2 Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de quatorze jours francs.

Par ailleurs, pour des raisons d’hygiène, les produits suivants ne peuvent faire l’objet d’un retour par le client :

-les produits  personnalisés (flocage textile, broderie)
- les produits portant la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à son essayage,
- les produits dont les opercules protecteurs ou les scellés auront été ouverts.

-Les protèges-dents.

-Les coquilles, brassières et soutien gorge de sport.

Les Livres et DVDs ne peuvent faire l'objet de retour. 

7.3 Résolution du contrat sur l’initiative du consommateur
Le consommateur peut dénoncer le contrat conclu avec Dragon Fight par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant quatorze jours. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.
La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le consommateur s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de Dragon Fight et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

7.4 Garantie légale

7.4.1 Garantie des vices et défaut apparents
Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de 30 jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.

7.4.2 Garantie des vices et défauts cachés
Les Clients disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (article 1604 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (article 1386-1 et s. du Code civil).
Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d'une garantie légale de conformité (article L. 211-1 et s. Code de la consommation).

7.5 Garantie contractuelle du fabricant
A l’échéance de la garantie légale, les Produits ne sont plus garantis par Dragon Fight. Toutefois, les Produits peuvent bénéficier d’une garantie contractuelle du fabricant. Il incombe à ce titre au Client de prendre directement contact avec le fabricant.


ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL


8.1 Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est gratuite et est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
Les associations sportives peuvent créer des comptes spécifiques sur le Site. La création de l’espace personnel est alors soumis à validation de Dragon Fight, qui peut accepter ou refuser les inscriptions discrétionnairement, sans avoir à justifier de motifs.
Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Dragon Fight ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.
Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

8.2 Contenu de l’espace personnel

8.2.1 Suivi des commandes
L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.

8.2.2 Contributions des Clients
Les Clients se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires sur leur utilisation des Produits et leur relation avec Dragon Fight. Les commentaires devront être apportés en français. Ils seront soumis à validation de Dragon Fight ou de son équipe de modérateurs.
En cliquant sur l'onglet « Valider », afin de publier son commentaire, le Client accorde une licence de droit d'auteur non exclusive à titre gratuit à Dragon Fight portant sur ledit commentaire. A ce titre, le Client autorise Dragon Fight à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters de Dragon Fight et les sites des partenaires de Dragon Fight. Le Client autorise Dragon Fight à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site. Le Client autorise Dragon Fight à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d'adaptation comprend également le droit d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à l'exploitation du commentaire dans d'autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à l'étranger.
Le Client déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son commentaire. Le Client s'engage à intervenir sur toute demande de Dragon Fight à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d'avocat.

8.2.3 Fenêtre de visualisation Facebook
Les associations sportives dont l’inscription a été validée par Dragon Fight se voient offrir la possibilité de publier des informations sur le profil Facebook de Dragon Fight. Ces informations sont automatiquement publiées dans la fenêtre de visualisation de Facebook accessible sur le Site.

8.3 Suppression de l’espace personnel
Dragon Fight se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Dragon Fight ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Dragon Fight, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

8.4  Echange ou remboursement

Le client peut retourner les articles dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la commande. Le retour doit se faire uniquement par les opérateurs de services postaux et à la charge du client. Tous les articles retournés feront l’objet d’un contrôle. Ils doivent être non utilisés, neufs, avec l’étiquette et dans leur emballage d’origine, afin d’être commercialisés de nouveau sur notre site. Les produits d’hygiène et sous-vêtements (coquille et porte coquille, masque, protège dents, etc.), les produits personnalisés et les produits alimentaires, ne sont ni repris ni échangés.

Le client doit impérativement joindre le formulaire de retour à son colis, accompagné de préférence de la facture et mentionner le numéro de commande. Ce numéro est visible dans votre compte client, rubrique « Mes commandes » et dans l’objet de mail de confirmation de commande.

Tout retour ne respectant pas les conditions citées ci-dessus, sera susceptible d’être refusé par nos services.

Dragon Fight vous propose 3 possibilités, en cas de retour :

- Echange de produits (sous réserve de disponibilité de la taille et du modèle demandé)
- Avoir
- Remboursement (Dragon Fight vous remboursera le montant réglé, par le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de l’achat)

L'adresse de retour est la suivante : DRAGON FIGHT 513 avenue de limoges 79000 NIORT


ARTICLE 9. LIVRAISON


9.1 Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service Clientèle.
Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

9.2 Délai de livraison
Les commandes sont livrées par TNT, DB Schenker,  La Poste ou en point relais Mondial Relay au choix du Client dans un délai de 30 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par Dragon Fight.
Certains Produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 30 jours ouvrés. Il en sera fait mention expresse à l'attention du Client lors de la validation de la commande.

9.3 Colis détérioré
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

9.4 Délai de garde transporteur:

En cas de non réception du colis par le client durant le délai de garde du transporteur, le colis est automatiquement retourné à Dragon Fight.

Des frais de préparation et remise en rayon peuvent être demandés au client.

Si le client souhaite une nouvelle expédition celle-ci sera à sa charge, si le client souhaite un remboursement, le(s) produit(s) lui seront intégralement remboursé sans délai (via le mode de paiement utilisé par l'acheteur), les frais de port initiaux seront retenu aux clients.


ARTICLE 10. NEWSLETTER DE DRAGON FIGHT


En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent que Dragon Fight puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque l'Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de Dragon Fight pour des Produits et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.


ARTICLE 11. NEWSLETTERS DES PARTENAIRES


Le Client ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du Site pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d'informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par les dits partenaires.
Le Client dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters émises par les dits partenaires. A défaut, le Client dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs des dites newsletters.
Dragon Fight ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters envoyées par les dits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par le Client. Toute réclamation doit directement être formulée auprès du partenaire émetteur de la newsletter (lettre d'information).


ARTICLE 12. INFORMATIQUE ET LIBERTES

 
12.1 Déclaration CNIL - Responsable du traitement

Le fichier de Dragon Fight comportant les données personnelles des Internautes et des Clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° {#cnil_numero}.

12.2 Caractère facultatif de la fourniture de données
Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

12.3 Fourniture impérative de données pour l'inscription
En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par Dragon Fight d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

12.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Dragon Fight. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par Dragon Fight. Ces données sont conservées par Dragon Fight en cette unique qualité. Dragon Fight s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Clients ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

12.5 Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Les coordonnées de tous les Clients inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 6 mois, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les Clients disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à Dragon Fight, en la formulant à l'adresse électronique suivante : cnil@dragonfight.fr , ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de Dragon Fight mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.


ARTICLE 13. ADRESSES IP DES INTERNAUTES

 
13.1 Définition et collecte des adresses IP
L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. Dragon Fight se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

13.2 Communication des adresses IP
Dragon Fight devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.


ARTICLE 14. RESPONSABILITE DE DRAGON FIGHT

 
14.1 Nature des obligations de Dragon Fight

Dragon Fight s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. Dragon Fight ne répond que d'une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.
Chaque Client ayant des attentes différentes relativement aux Produits, le Client est seul juge de la compatibilité et de la pertinence des Produits commandés. Dragon Fight ne prodigue aucun conseil ni ne vend aucun Produit sur le Site susceptible de remplacer la consultation par le Client d’un professionnel des arts-martiaux et des sports de combats. La responsabilité de Dragon Fight ne saurait être engagée à ce titre.
Le Client s’engage à respecter scrupuleusement les indications portées sur les Produits et leurs notices d’utilisation. Dragon Fight ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise utilisation d’un Produit par le Client.

14.2 Force majeure - Faute du Client
Dragon Fight n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

14.2.1 Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Dragon Fight. Dans de telles circonstances, Dragon Fight sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

14.2.2 Faute du Client
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Produit, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Dragon Fight sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mis en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

14.3 Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Dragon Fight.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Dragon Fight ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Dragon Fight ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à Dragon Fight qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

14.4 Dommages-intérêts à la charge de Dragon Fight
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Dragon Fight est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Dragon Fight ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de Clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Dragon Fight ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

14.5 Responsabilité en qualité d'hébergeur
Les données, notamment les informations et commentaires, publiées sur le Site par le Client le sont sous sa propre responsabilité.
Dans ce cadre, Dragon Fight bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, Dragon Fight ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces informations et commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.
Dragon Fight pourra modérer tous les données publiées sur le Site par le Client, sans avoir à justifier d’aucun motif auprès du Client concerné.


ARTICLE 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE


Le contenu (textes, images, schémas...), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de Dragon Fight ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Les informations publiées sur le présent Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Dragon Fight ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.


ARTICLE 16. DISPOSITIONS GENERALES

 
16.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

16.2 Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Dragon Fight. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

16.3 Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de Dragon Fight en vue d'un règlement amiable.

16.4 Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

16.5 Non-renonciation
L'absence d'exercice par Dragon Fight des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.